Conditions générales de vente (CGV)

Lieu des prestations :
Tous les soins sont réalisés dans notre clinique de Bienne à l’adresse suivante :
Clinique dentaire du Seeland SA
Rue Theodor-Kocher 11
2502 Bienne
Nous pouvons effectuer certaines prestations à distance, comme des compléments d’examen, des diagnostiques et des livraisons de dispositifs médicaux.

Notre offre :
Nous offrons des services en dentisterie et en hygiène bucco-dentaire et proposons des produits dans ces deux domaines.
La limite de notre prestation est celle de nos compétences.
Toute information est donnée lors du bilan réalisé lors d’une visite dans nos locaux.

Coûts :
Les coûts sont établis lors de la construction de votre plan de traitement. Les prix indicatifs du site ne sont pas contractuels.
Le devis est obligatoirement écrit et signé et fait seul foi. Cependant, le patient peut faire valoir lors de la signature du document et pour un mois la garantie de prix le plus bas proposée par notre établissement.

Garantie de prix le plus bas :
Tout devis réalisé par un établissement de soins suisses dans un rayon de 50 km autour de notre clinique dentaire et inférieur à notre proposition donne droit à une remise correspondant à la différence de prix multipliée par deux. Nous pouvons cependant mettre fin à nos services pendant cette période pour nous protéger de prix anormalement bas.

Paiements :
Plusieurs modes de paiement sont mis en oeuvre lors de votre traitement dentaire.
Dès la réservation du premier rdv, les frais doivent partiellement à l’avance via un versement mensuel sélectionné.
Puis les modalités de paiement sont précisées lors de la rédaction de l’offre et sont liées inévitablement au service associé.
L’acceptation de l’offre inclu l’acceptation de l’échéancier de réglement précisé sur le document.
Le non respect de l’échéancier entraine inévitablement la rupture du fractionnement des paiements et la totalité de la prestation devient exigible en une fois, y compris par des moyens de recouvrement. Des frais associés à ce service seront ajoutés aux sommes dues d’un montant variable selon les prestataires.

Bénéficiaires :
Nos prestations sont réservées aux personnes privées résidant en Suisse.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes âgées d’au moins 18 ans et capables de discernement.
Pour les personnes de moins de 18 ans, le traitement reste possible avec le consentement d’un représentant légal.
L’acceptation de ces conditions générales de vente implique :
L’exactitude des informations fournies sur votre personne, coordonnées, santé et condition physique.
Votre solvabilité doit être avérée lors de l’engagement contractuel.
Toute modification d’information vous concernant doit nous être immédiatement communiqué.
Si ces obligations ne sont pas respectées, nous sommes en droit de refuser nos services, d’exiger les sommes dûes et les frais inhérents à la situation de confiance rompue.

Obligation de résultat :
Nos prestations médicales ne sont pas soumises à une obligation de résultat. Chaque personne réagit individuellement aux différents traitements et les taux de succès varient selon les soins prodigués et sont sous soumis aux aléas thérapeutiques.
Nous pouvons en revanche vous garantir de la mise en oeuvre des moyens pour obtenir le meilleur résultat selon notre propre expérience et en conscience acceptons d’évaluer notre responsabilité en cas de problème et agir en conséquence. Elle est en tout cas limitée à la négligence grave et aux actes intentionnels. Toute autre responsabilité est totalement exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

Périmètre du contrat :
Les présentes conditions contractuelles et les documents signés constituent l’entièreté du contrat. L’exhaustivité du contrat exclu de fait les accords d’autres natures entre les parties et sont sans effet et n’ont donc pas force de loi.
Chaque partie peut faire valoir son droit d’exécution sur une partie seulement ou la totalité du contrat.

Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) se révèlent ou devaient se révéler totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses. Dans une telle situation, les parties remplaceront les dispositions nulles ou inapplicables par une clause valide et applicable qui correspondra au mieux à l’intention économique de la disposition originale.

Modifications des CGV :
Les CGV peuvent évoluer dans le temps. Dans tel cas, nous avertirons par mail des changements et sans objection écrite dans un délai de deux semaines, les nouvelles CGV seront considérées comme approuvées. La version des CGV faisant foi est disponible sur notre site Internet.

Droit et juridiction applicables :
Le droit suisse s’applique pour toute réclamation des parties. Les tribunaux de Berne sont exclusivement désignés pour la résolution des litiges.